Préambule
Toute souscription d’un ordre de publicité implique l’acceptation de nos conditions de vente et de règlement.
Définitions :
Annonceur : toutes les sociétés qui achètent de l’espace publicitaire ou des missions de conseil et communication auprès de la société Azuralink aussi représentée par la marque LaBellePUB.
Mandataire : tout intermédiaire professionnel assurant une prestation complète notamment la réservation d’espace, l’ordre d’achat, qui intervient pour le compte et au nom d’un ou plusieurs annonceurs pour acheter de l’espace publicitaire.
Article I – ORDRE
I-1 L’annonceur est responsable financièrement et juridiquement du paiement de tous les droits et de l’obtention des autorisations nécessaires pour la publication de tout message publicitaire. Il certifie que le message publicitaire ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en vigueur et qu’il ne comporte aucune imputation diffamatoire dommageable à l’égard de tiers, et garantit en conséquence l’éditeur et la régie contre toute réclamation de ce fait.
I-2 Tout ordre ne deviendra définitif qu’après acceptation expresse des équipes de direction de la société Azuralink aussi représentée par la marque LaBellePUB.
I-3 La publicité est diffusée sous la responsabilité des annonceurs. L’éditeur se réserve le droit de refuser, sans en indiquer la raison, la publicité qu’il estimerait contraire à la bonne tenue, à la bonne présentation de la publication et plus généralement à ses intérêts matériels ou moraux, lui seul étant juge.
I-4 La société Azuralink aussi représentée par la marque LaBellePUB se réserve le droit de refuser pour une même insertion, un ordre provenant d’annonceurs multiples. En cas d’acceptation, tous les annonceurs concernés seront responsables du paiement de manière solidaire et indivisible.
I-5 Tout ordre qui, à titre exceptionnel, serait passé par téléphone et ne serait pas confirmé par écrit en raison de son caractère tardif, et qui serait cependant exécuté, le sera aux conditions et sous acceptation de la société Azuralink aussi représentée par la marque LaBellePUB, ce que l’annonceur ne pourra contester.
I-6 Tout ordre comportant une exigence spécifique non définie par les tarifs devra faire l’objet d’une acceptation expresse de l’annonceur et de la société Azuralink aussi représentée par la marque LaBellePUB. En particulier, aucun emplacement préférentiel ne peut être exigé sans l’accord préalable de la société Azuralink aussi représentée par la marque LaBellePUB et paiement d’une majoration correspondante.
I-7 En raison des délais non-systématiques de cahiers régionaux, de la société Azuralink aussi représentée par la marque LaBellePUB se réserve le droit d’annuler les parutions de certains cahiers pour des raisons techniques et/ou économiques. Dans ce cas, la société Azuralink aussi représentée par la marque LaBellePUB s’engage à prévenir l’annonceur dans les meilleurs délais.
I-8 La société Azuralink aussi représentée par la marque LaBellePUB se réserve le droit de surclasser les publicités et de les faire passer dans des éditions non commandées. En tout état de cause, la responsabilité de la société Azuralink aussi représentée par la marque LaBellePUB ne pourra être engagée.
I-9 Les fichiers et autres documents techniques devront être remis à la société Azuralink aussi représentée par la marque LaBellePUB dans le respect des délais de bouclage. Leur remise hors-délai, pourra entraîner la facturation par la société Azuralink aussi représentée par la marque LaBellePUB au prix normal quand bien même la parution n’aurait pu intervenir.
Article II – MODIFICATION ET ANNULATION DE L’ORDRE
II-1 Toute demande de modification ou d’annulation de l’ordre devra être adressée par mail sur direction@labellepub.net à la société Azuralink aussi représentée par la marque LaBellePUB et ne prendra effet qu’à compter de son acceptation.
II-2 L’annulation d’un ordre de publicité ne pourra être acceptée que si elle intervient au moins une semaine avant parution.
Article III – RECLAMATION
III-1 Toute réclamation notamment sur les aspects techniques de l’insertion doit être, sous peine d’irrecevabilité, transmise par mail et ne prendra effet qu’à compter de son acceptation par la société Azuralink aussi représentée par la marque LaBellePUB et indiquer précisément les raisons. Cette requête doit être adressée dans la semaine suivant la première parution de la publicité, faute de quoi elle ne sera pas prise en considération.
III-2 Toute réclamation portant sur la qualité des éléments techniques ne pourra être recevable après la publication.
III-3 Toute autre réclamation, notamment sur les retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire de l’insertion, ne pourra en aucun cas être prise en compte.
Article IV – TARIFS
IV-1 Nos tarifs, qui font l’objet d’un document remis à l’annonceur ou tenu à sa disposition, sont exprimés hors taxes. Toutes les taxes existantes et toutes les taxes nouvelles resteront à charge de l’annonceur.
IV-2 La société Azuralink aussi représentée par la marque LaBellePUB se réserve le droit de modifier les conditions du tarif en vigueur.
IV-3 Le tarif de référence est exprimé en Euros.
Article V – FACTURATION
V-1 La facture est émise dès finalisation de la mission et sera réglée dans les 30 jours après réception.
V-2 Conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, l’original de la facture sera directement envoyé à l’annonceur.
V-3 Aucune réclamation concernant la facturation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à la société Azuralink aussi représentée par la marque LaBellePUB à l’attention de la direction dans les 30 jours suivant la date de facturation.
V-4 Des acomptes pourront être demandés dans le cadre de certaines prestations définies par la société Azuralink aussi représentée par la marque LaBellePUB.
Article VI – PAIEMENT
VI-1 Le paiement devra être effectué soit par chèque adressé à l’adresse de la société Azuralink aussi représentée par la marque LaBellePUB et par virement bancaire.
VI-2 En cas de modification donnant lieu à l’établissement d’une nouvelle facture, cette modification n’entraînera pas la modification de la date initiale d’échéance du paiement.
VI-3 Tout élément qui pourrait entraîner un risque de non-paiement des factures, tel que modification dans la situation juridique ou financière de l’annonceur, non-retour des traites dans le délai prévu, incident ou retard de paiement, justifie que la société Azuralink aussi représentée par la marque LaBellePUB modifie, du moins provisoirement, les conditions de paiement de l’annonceur.
Dans ce cas, la société Azuralink aussi représentée par la marque LaBellePUB peut demander des garanties, suspendre ou annuler les commandes en cours ou exiger un paiement avant parution.
VI-4 L’annonceur est seul responsable du paiement des factures émises par la société Azuralink aussi représentée par la marque LaBellePUB. Tout paiement effectué par l’annonceur directement entre les mains d’un mandataire n’aura d’effet libératoire vis à vis de la société Azuralink aussi représentée par la marque LaBellePUB que lorsqu’il sera créditée des sommes dues.
Article VII – RETARD DE PAIEMENT ET INTERETS DE RETARD
VII-1 En cas de non-paiement à la date d’échéance figurant sur la facture, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, de l’application d’un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
VII-2 Le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité de l’ensemble des factures émises, celles non échues ainsi que les sommes dues au titre des ordres exécutés en cours de facturation et des ordres en cours d’insertion. L’exécution des ordres en cours pourra être suspendue. De même, tout défaut de paiement à l’échéance entraînera déchéance du terme, pour les délais de paiement que la société Azuralink aussi représentée par la marque LaBellePUB aurait pu accorder à un client.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à la Somme due x jours de retard x taux intérêt légal /(365 x 100) sera facturée. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliqué en cas de retard de paiement conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code de commerce.
Article X – CLAUSE PENALE
Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le client s’engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal T.T.C. de la créance, et ce à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfait.
